La mention sur le bulletin de paie des droits à repos nés de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'a qu'une valeur informative - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2008

La mention sur le bulletin de paie des droits à repos nés de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'a qu'une valeur informative

Résumé

« Mais attendu que la mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification bénéficiant au salarié au titre des heures de travail effectuées entre la 36e et la 39e heure, n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation, à l'employeur ; »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241152, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241152 , version 1

Citer

Marc Vericel. La mention sur le bulletin de paie des droits à repos nés de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'a qu'une valeur informative : Soc. 7 mai 2008, pourvoi n° 06-43.058, publié au Bulletin. Revue de droit du travail, 2008, 7-8, pp.463. ⟨halshs-02241152⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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