Nullité d'un accord de substitution : épilogue

Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2008

(1)

Elsa Peskine

Soc. 17 avril 2008, pourvoi n° 07-41.401, publié au Bulletin

ACCORD COLLECTIF Nullité Restitution des sommes versées en application de l'accord

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02241176

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:36:16

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

halshs-02241176 , version 1 (01-08-2019)

Elsa Peskine. Nullité d'un accord de substitution : épilogue. Revue de droit du travail, 2008, 10, pp.611. ⟨halshs-02241176⟩

FIND IRERP UNIV-PARIS-LUMIERES UNIV-PARIS-NANTERRE

26 Consultations

0 Téléchargements