Négociation collective et restrictions à l'exercice du droit syndical - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2008

Négociation collective et restrictions à l'exercice du droit syndical

Résumé

Soc. 27 mai 2008, pourvoi n° 06-46.403, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241177, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241177 , version 1

Citer

Sophie Nadal. Négociation collective et restrictions à l'exercice du droit syndical. Revue de droit du travail, 2008, 10, pp.612. ⟨halshs-02241177⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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