L'application du PARE anticipé à la résiliation amiable pour motif économique
Résumé
Soc. 16 décembre 2008, pourvoi n° 07-15.019, publié au Bulletin
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:37:45
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26