Droits du salarié à rémunération en cas de rupture d'un contrat de travail non exécuté - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2009

Droits du salarié à rémunération en cas de rupture d'un contrat de travail non exécuté

Résumé

Soc. 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-41.993 (commentaire des 1er et 3e moyens), inédit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241248 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241248 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Droits du salarié à rémunération en cas de rupture d'un contrat de travail non exécuté. Revue de droit du travail, 2009, 04, pp.230. ⟨halshs-02241248⟩
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