Division de l'entreprise en établissements distincts et désignation d'un délégué syndical supplémentaire catégoriel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2009

Division de l'entreprise en établissements distincts et désignation d'un délégué syndical supplémentaire catégoriel

Résumé

Soc. 14 janvier 2009,pourvoi n°08-60.449, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241253, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241253 , version 1

Citer

Georges Borenfreund. Division de l'entreprise en établissements distincts et désignation d'un délégué syndical supplémentaire catégoriel. Revue de droit du travail, 2009, 04, pp.247. ⟨halshs-02241253⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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