Division de l'entreprise en établissements distincts et désignation d'un délégué syndical supplémentaire catégoriel
Résumé
Soc. 14 janvier 2009,pourvoi n°08-60.449, à paraître au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:38:00
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26