La CJCE précise le régime des différences de traitement fondées sur l'âge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2009

La CJCE précise le régime des différences de traitement fondées sur l'âge

Résumé

CJCE 5 mars 2009, The Incorporated Trustees of the National Council on Ageing, C-388/07

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241271 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241271 , version 1

Citer

Mélanie Schmitt. La CJCE précise le régime des différences de traitement fondées sur l'âge. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.385. ⟨halshs-02241271⟩
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