Le licenciement fondé sur un autre motif que ceux prévus par un accord collectif est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'accord ne prévoit pas expressément sa nullité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2009

Le licenciement fondé sur un autre motif que ceux prévus par un accord collectif est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'accord ne prévoit pas expressément sa nullité

Isabel Odoul-Asorey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772818
  • IdRef : 129972592
Institut de Recherche juridique sur l'Entreprise et les Relations Professionnelles

Résumé

Soc. 25 mars 2009, pourvoi n° 07-44.748, à paraître au Bulletin

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241273

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Dates et versions

halshs-02241273 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241273 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Le licenciement fondé sur un autre motif que ceux prévus par un accord collectif est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'accord ne prévoit pas expressément sa nullité. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.389. ⟨halshs-02241273⟩

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