Le licenciement fondé sur un autre motif que ceux prévus par un accord collectif est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'accord ne prévoit pas expressément sa nullité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2009

Le licenciement fondé sur un autre motif que ceux prévus par un accord collectif est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'accord ne prévoit pas expressément sa nullité

Résumé

Soc. 25 mars 2009, pourvoi n° 07-44.748, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241273, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241273 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Le licenciement fondé sur un autre motif que ceux prévus par un accord collectif est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'accord ne prévoit pas expressément sa nullité. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.389. ⟨halshs-02241273⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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