Transiger pour le compte des salariés dans une procédure de liquidation : les pouvoirs restreints du représentant des salariés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2009

Transiger pour le compte des salariés dans une procédure de liquidation : les pouvoirs restreints du représentant des salariés

Résumé

Soc. 31 mars 2009, pourvoi n° 06-46.378, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241276, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241276 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Transiger pour le compte des salariés dans une procédure de liquidation : les pouvoirs restreints du représentant des salariés. Revue de droit du travail, 2009, 06, pp.394. ⟨halshs-02241276⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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