Cumul d'emplois au-delà de la durée maximale de travail - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2009

Cumul d'emplois au-delà de la durée maximale de travail

Résumé

« Attendu, d'abord, qu'aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail tel qu'elle ressort des dispositions légales de sa profession ; ensuite, qu'un employeur ne peut conserver à son service un salarié qui méconnaît cette interdiction ; enfin, qu'en cas de cumul par le salarié de deux contrats de travail entraînant un tel dépassement, l'employeur, auquel le salarié est demande de réduire son temps de travail, n'est pas tenu d'accepter cette modification du contrat de travail ;... »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241285, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241285 , version 1

Citer

Marc Vericel. Cumul d'emplois au-delà de la durée maximale de travail : Soc. 10 mars 2009, n° 07-43.985, à paraître au Bulletin.. Revue de droit du travail, 2009, 7-8, pp.455-456. ⟨halshs-02241285⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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