Le contrat d'engagement maritime : critère de rattachement du marin au droit social des gens de mer
Résumé
Civ. 2e, 3 septembre 2009, n° 08-12.732, à paraître au Bulletin
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:40:16
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26