Ruptures conventionnelles et suppressions d'emplois pour motif économique : possibilité offerte par la loi ou fraude à la loi ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2010

Ruptures conventionnelles et suppressions d'emplois pour motif économique : possibilité offerte par la loi ou fraude à la loi ?

Résumé

Quelques réflexions à partir de l'instruction DGT n° 02 du 23 mars 2010 relative à l'incidence d'un contexte économique difficile sur la rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241397, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241397 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Ruptures conventionnelles et suppressions d'emplois pour motif économique : possibilité offerte par la loi ou fraude à la loi ?. Revue de droit du travail, 2010, 06, pp.369. ⟨halshs-02241397⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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