Travail à temps partiel : impossibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires par l'octroi d'un repos - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

Travail à temps partiel : impossibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires par l'octroi d'un repos

Marc Vericel

Résumé

« Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre d'heures complémentaires, alors selon le moyen, que l'employeur ne peut être condamné à payer une indemnité au titre d'heures complémentaires que le salarié a récupérées par le paiement d'un préavis non effectué civile ; « Mais attendu qu'aucune disposition légale ne prévoit la possibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires effectuées par un travailleur à temps partiel par l'octroi d'un repos ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; »
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241401 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241401 , version 1

Citer

Marc Vericel. Travail à temps partiel : impossibilité de remplacer le paiement des heures complémentaires par l'octroi d'un repos : Soc. 17 février 2010, n° 08-42.828, à paraître au Bulletin.. Revue de droit du travail, 2010, 6, pp.381. ⟨halshs-02241401⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More