Engagement unilatéral et accord collectif postérieur : de nouvelles précisions
Résumé
Soc. 10 mars 2010, n° 08-44.950, inédit
Mots clés
CONTRAT DE TRAVAIL
ENGAGEMENT UNILATERAL DE L'EMPLOYEUR
ACCORD COLLECTIF
Droits et obligations des parties
Documents remis lors de l'embauche
Valeur juridique
Normes de l'entreprise
Régime juridique
Procédure de négociation
Articulation négociation et consultation
Dénonciation d'un engagement unilatéral