Le statut procédural de la HALDE devant les juridictions civiles après l'arrêt de la Chambre sociale du 2 juin 2010: ni juge, ni partie, mais représentant de l'intérêt public - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

Le statut procédural de la HALDE devant les juridictions civiles après l'arrêt de la Chambre sociale du 2 juin 2010: ni juge, ni partie, mais représentant de l'intérêt public

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

Soc. 2 juin 2010, n° 08-40.628, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241415

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Dates et versions

halshs-02241415 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241415 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Le statut procédural de la HALDE devant les juridictions civiles après l'arrêt de la Chambre sociale du 2 juin 2010: ni juge, ni partie, mais représentant de l'intérêt public. Revue de droit du travail, 2010, 07 et 08, pp.457. ⟨halshs-02241415⟩

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