Promouvoir la recevabilité des actions délictuelles à l'égard des sociétés-mères des groupes dans les contentieux engagés devant les conseils de prud'hommes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

Promouvoir la recevabilité des actions délictuelles à l'égard des sociétés-mères des groupes dans les contentieux engagés devant les conseils de prud'hommes

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

Cons. prud'h. de Mulhouse, 28 juin 2010, n° RG 09/00998 et Chambéry, 5 janvier 2010, n° RG 09/01050

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241426

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Dates et versions

halshs-02241426 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241426 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Promouvoir la recevabilité des actions délictuelles à l'égard des sociétés-mères des groupes dans les contentieux engagés devant les conseils de prud'hommes. Revue de droit du travail, 2010, 09, pp.529. ⟨halshs-02241426⟩

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