Prescription disciplinaire et poursuite pénale
Résumé
Soc. 15 juin 2010, n° 08-45.243, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:42:01
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241430 , version 1
Citer
François Duquesne. Prescription disciplinaire et poursuite pénale. Revue de droit du travail, 2010, 10, pp.585. ⟨halshs-02241430⟩
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