La règle de l'unicité de l'instance à l'épreuve du projet de réforme de la procédure orale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2010

La règle de l'unicité de l'instance à l'épreuve du projet de réforme de la procédure orale

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Dates and versions

halshs-02241433 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241433 , version 1

Cite

Vincent Orif. La règle de l'unicité de l'instance à l'épreuve du projet de réforme de la procédure orale. Revue de Droit du Travail, 2010, 10, pp.594. ⟨halshs-02241433⟩
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