Pour régler le ballet des juges en matière d'autorisation administrative de licenciement. Les précisions de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2010 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2010

Pour régler le ballet des juges en matière d'autorisation administrative de licenciement. Les précisions de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2010

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

Soc. 29 septembre 2010, n° 09-41.127, à paraître au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02241440

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halshs-02241440 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241440 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. Pour régler le ballet des juges en matière d'autorisation administrative de licenciement. Les précisions de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2010. Revue de droit du travail, 2010, 11, pp.660. ⟨halshs-02241440⟩

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