La modification de la cadence de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail
Résumé
Soc. 20 octobre 2010, n°s 08-44.594, 08-44.595 et 08-44.596, à paraître au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:43:09
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023 à 15:12:26