Simple réserve, mais grands effets... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

Simple réserve, mais grands effets...

Résumé

Les retombées de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 sur l'indemnisation des salariés victimes de faute inexcusable,Cons. const., 18 juin 2010, décis. n° 2010-8 QPC

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241482 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Simple réserve, mais grands effets.... Revue de droit du travail, 2011, 03, pp.186. ⟨halshs-02241482⟩

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