Maintien de la valeur hiérarchique des conventions de branche conclues antérieurement à la réforme du 4 mai 2004 : sens et portée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

Maintien de la valeur hiérarchique des conventions de branche conclues antérieurement à la réforme du 4 mai 2004 : sens et portée

Sophie Nadal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051627
  • IdRef : 118402897
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Soc. 9 mars 2011, n° 09-69.647, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241507

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Dates et versions

halshs-02241507 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241507 , version 1

Citer

Sophie Nadal. Maintien de la valeur hiérarchique des conventions de branche conclues antérieurement à la réforme du 4 mai 2004 : sens et portée. Revue de droit du travail, 2011, 05, pp.324. ⟨halshs-02241507⟩

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