Modulation du temps de travail : incidence d'un congé non rémunéré sur le calcul des heures supplémentaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

Modulation du temps de travail : incidence d'un congé non rémunéré sur le calcul des heures supplémentaires

Marc Vericel

Résumé

« Attendu, d'abord, que selon le troisième de ces textes, constituent, en cas de modulation de la durée du travail, des heures supplémentaires, les heures effectuées au delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord ; Attendu ensuite, que les jours de congés payés et d'absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d'un usage contraires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif ; [...] Attendu que pour faire droit à cette demande, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés, que si les heures sans solde accordées par l'employeur à M. X... devaient être déduites des mois au cours desquels elles ont été effectuées, en application de l'article 8.3.5 de l'accord d'entreprise, ces heures d'absence ne devaient en aucun cas avoir des conséquences sur les heures supplémentaires effectuées et payées en fin de semestre, que c'était donc à tort que l'employeur ne leur avait pas appliqué la majoration de 25 % ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241516 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241516 , version 1

Citer

Marc Vericel. Modulation du temps de travail : incidence d'un congé non rémunéré sur le calcul des heures supplémentaires : Soc. 9 février 2011, n° 09-42.939, à paraître au Bulletin ; D. 2011. 599.. Revue de droit du travail, 2011, 6, pp.382-383. ⟨halshs-02241516⟩
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