Fonctionnaire détaché et rupture causée du contrat. Conformité à la Constitution de l'exclusion de l'indemnisation - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2011

Fonctionnaire détaché et rupture causée du contrat. Conformité à la Constitution de l'exclusion de l'indemnisation

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241544, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241544 , version 1

Citer

Florence Debord. Fonctionnaire détaché et rupture causée du contrat. Conformité à la Constitution de l'exclusion de l'indemnisation : Soc., QPC, 11 juillet 2011, n° 11-40.031, à paraître au Bulletin, D. 2011. 1975. Revue de droit du travail, 2011, 10, pp.566-567. ⟨halshs-02241544⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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