L'exception d'illégalité, une voie efficace pour contester l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

L'exception d'illégalité, une voie efficace pour contester l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ?

Evelyne Serverin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 857793
  • IdRef : 027970701
Centre de Théorie et Analyse du Droit

Résumé

Paris, 29 septembre 2011, RG n° S 09/11448

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241563

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241563 , version 1

Citer

Evelyne Serverin. L'exception d'illégalité, une voie efficace pour contester l'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail ?. Revue de droit du travail, 2011, 11, pp.654. ⟨halshs-02241563⟩

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