Les droits sur l'invention faite par le salarié

Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2011

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Franck Héas

Université de Nantes

Droit et changement social

Soc. 21 septembre 2011, n° 09-69.927, à paraître au Bulletin

CONTRAT DE TRAVAIL Invention des salariés Droit de propriété du salarié

Law

https://shs.hal.science/halshs-02241569

Submitted on : Thursday, August 1, 2019-4:45:20 PM

Last modification on : Monday, July 17, 2023-3:12:26 PM

halshs-02241569 , version 1 (01-08-2019)

Franck Héas. Les droits sur l'invention faite par le salarié. Revue de droit du travail, 2011, 12, pp.696. ⟨halshs-02241569⟩

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