Les droits sur l'invention faite par le salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2011

Les droits sur l'invention faite par le salarié

Résumé

Soc. 21 septembre 2011, n° 09-69.927, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241569, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241569 , version 1

Citer

Franck Héas. Les droits sur l'invention faite par le salarié. Revue de droit du travail, 2011, 12, pp.696. ⟨halshs-02241569⟩
20 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus