Les droits sur l'invention faite par le salarié
Résumé
Soc. 21 septembre 2011, n° 09-69.927, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:45:20
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241569 , version 1
Citer
Franck Héas. Les droits sur l'invention faite par le salarié. Revue de droit du travail, 2011, 12, pp.696. ⟨halshs-02241569⟩
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