Une question d'accès au droit et à la Justice : le droit d'un travailleur sans papiers à bénéficier d'une indemnité de licenciement et d'un préavis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2011

Une question d'accès au droit et à la Justice : le droit d'un travailleur sans papiers à bénéficier d'une indemnité de licenciement et d'un préavis

Nathalie Ferré (1)
Nathalie Ferré
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784926
  • IdRef : 034878688
Université Paris 13

Résumé

Paris, Pôle 6, ch. 4, 13 septembre 2011, n° 09/10076

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241577

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:45:29

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Dates et versions

halshs-02241577 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241577 , version 1

Citer

Nathalie Ferré. Une question d'accès au droit et à la Justice : le droit d'un travailleur sans papiers à bénéficier d'une indemnité de licenciement et d'un préavis. Revue de droit du travail, 2011, 12, pp.717. ⟨halshs-02241577⟩

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