Forfaits-jours : conséquence d'une conclusion avec un salarié ne relevant pas d'une catégorie professionnelle visée par l'accord collectif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2012

Forfaits-jours : conséquence d'une conclusion avec un salarié ne relevant pas d'une catégorie professionnelle visée par l'accord collectif

Résumé

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié qui avait moins de six ans de pratique en qualité de cadre, ne pouvait être classé à la position 3.1, ce dont il se déduisait qu'il n'était pas susceptible de relever du régime du forfait-jours qui lui avait été appliqué, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ».

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241585, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241585 , version 1

Citer

Marc Vericel. Forfaits-jours : conséquence d'une conclusion avec un salarié ne relevant pas d'une catégorie professionnelle visée par l'accord collectif : Soc. 03 novembre 2011, n° 10-14.637, à paraître au Bulletin ; D. 2011. 2803.. Revue de droit du travail, 2012, 1, pp.42-43. ⟨halshs-02241585⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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