Vers une plus grande effectivité du transfert conventionnel des contrats de travail - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2012

Vers une plus grande effectivité du transfert conventionnel des contrats de travail

Résumé

Soc. 7 décembre 2011, n° 10-19.434, publié au Bulletin, D. 2012. 25
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241593 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241593 , version 1

Citer

Alexandre Fabre. Vers une plus grande effectivité du transfert conventionnel des contrats de travail. Revue de droit du travail, 2012, 02, pp.96. ⟨halshs-02241593⟩
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