La réaffectation du salarié inapte - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit du travail Year : 2012

La réaffectation du salarié inapte

Franck Héas

Abstract

Soc. 7 mars 2012 n° 11-11.311, à paraître au Bulletin

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02241639 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241639 , version 1

Cite

Franck Héas. La réaffectation du salarié inapte. Revue de droit du travail, 2012, 06, pp.358. ⟨halshs-02241639⟩
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