Clause de non-concurrence et situation de concurrence au sein d'un réseau de distribution
Résumé
Soc. 16 mai 2012, n° 11-10.712, à paraître au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2012
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02241652
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:47:06
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241652 , version 1
Citer
Nicolas Ferrier. Clause de non-concurrence et situation de concurrence au sein d'un réseau de distribution. Revue de droit du travail, 2012, 07 et 08, pp.418. ⟨halshs-02241652⟩
Collections
38
Consultations
0
Téléchargements