Critères de la force majeure : la Chambre sociale rentre dans le rang - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2012

Critères de la force majeure : la Chambre sociale rentre dans le rang

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Abstract

Soc. 16 mai 2012, n° 10-17.726, à paraître au Bulletin
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Dates and versions

halshs-02241653 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241653 , version 1

Cite

Sébastien Tournaux. Critères de la force majeure : la Chambre sociale rentre dans le rang. Revue de Droit du Travail, 2012, 07 et 08, pp.420. ⟨halshs-02241653⟩

Collections

CNRS COMPTRASEC
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