La déclaration de constitutionnalité de la Commission arbitrale des journalistes : une si longue attente
Résumé
Cons. const., 14 mai 2012, décis. n° 2012-243/244/245/246-QPC
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:47:16
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:54
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241661 , version 1
Citer
Evelyne Serverin. La déclaration de constitutionnalité de la Commission arbitrale des journalistes : une si longue attente. Revue de droit du travail, 2012, 07 et 08, pp.438. ⟨halshs-02241661⟩
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