Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2012

Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise

Résumé

Soc. 10 mai 2012, n° 11-21.144, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241671 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241671 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Pas de désignation par un même syndicat d'un délégué syndical central et d'un représentant de section syndicale au sein d'une seule entreprise. Revue de droit du travail, 2012, 09, pp.508. ⟨halshs-02241671⟩
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