Conditions du rappel des faits disciplinaires prescrits mais poursuivis dans le délai de deux mois
Résumé
CE 1er octobre 2012, n° 345252, mentionné au Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2012
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https://shs.hal.science/halshs-02241697
Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:48:00
Dernière modification le : mardi 5 mars 2024-15:38:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02241697 , version 1
Citer
François Duquesne. Conditions du rappel des faits disciplinaires prescrits mais poursuivis dans le délai de deux mois. Revue de droit du travail, 2012, 12, pp.701. ⟨halshs-02241697⟩
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