Discrimination en raison de l'âge et mise à la retraite d'office de magistrats hongrois - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2013

Discrimination en raison de l'âge et mise à la retraite d'office de magistrats hongrois

Résumé

CJUE, 1re ch., 6 novembre 2012, Commission européenne c. Hongrie, aff. C-286/12

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241720, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241720 , version 1

Citer

Nicolas Moizard. Discrimination en raison de l'âge et mise à la retraite d'office de magistrats hongrois. Revue de droit du travail, 2013, 02, pp.111. ⟨halshs-02241720⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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