La mission conciliatoire du bureau de conciliation prud'homal dans tous ses états
Résumé
Soc. 5 décembre 2012, n° 11-20.004, à paraître au Bulletin. Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, JO 22 janvier. Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés, article 25