Désignation d'un délégué syndical : périmètre de l'audience électorale du candidat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2013

Désignation d'un délégué syndical : périmètre de l'audience électorale du candidat

Résumé

Soc. 28 novembre 2012, n° 12-13.628, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241739, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241739 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. Désignation d'un délégué syndical : périmètre de l'audience électorale du candidat. Revue de droit du travail, 2013, 04, pp.281. ⟨halshs-02241739⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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