Présomption d'utilisation à des fins professionnelles d'une clé USB connectée à l'outil informatique mis à disposition du salarié par son employeur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Présomption d'utilisation à des fins professionnelles d'une clé USB connectée à l'outil informatique mis à disposition du salarié par son employeur

Magalie Nord-Wagner
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137269
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Résumé

Soc. 12 février 2013, n° 11-28.649, à paraître au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02241748

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241748 , version 1

Citer

Magalie Nord-Wagner. Présomption d'utilisation à des fins professionnelles d'une clé USB connectée à l'outil informatique mis à disposition du salarié par son employeur. Revue de droit du travail, 2013, 05, pp.339. ⟨halshs-02241748⟩

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