Licenciement illégal d'un représentant du personnel : de la sanction de la violation du statut protecteur à un droit dont le salarié ne saurait abuser impunément.. - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2013

Licenciement illégal d'un représentant du personnel : de la sanction de la violation du statut protecteur à un droit dont le salarié ne saurait abuser impunément..

Résumé

Soc. 11 juin 2013, n° 12-12.738, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241783, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241783 , version 1

Citer

Manuela Grévy. Licenciement illégal d'un représentant du personnel : de la sanction de la violation du statut protecteur à un droit dont le salarié ne saurait abuser impunément... Revue de droit du travail, 2013, 09, pp.573. ⟨halshs-02241783⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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