Port obligatoire d'une tenue vestimentaire en dehors du travail et vie privée du salarié : un subtil compromis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Port obligatoire d'une tenue vestimentaire en dehors du travail et vie privée du salarié : un subtil compromis

Résumé

Soc. 10 juillet 2013, n° 11-20.663, inédit (1er et 3e moyens seuls commentés)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241791

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:50:03

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Dates et versions

halshs-02241791 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241791 , version 1

Citer

Geneviève Pignarre. Port obligatoire d'une tenue vestimentaire en dehors du travail et vie privée du salarié : un subtil compromis. Revue de droit du travail, 2013, 10, pp.635. ⟨halshs-02241791⟩

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