Les courriels et fichiers, non identifiés comme personnels, transférés de la messagerie personnelle d'un salarié vers le disque dur de son ordinateur professionnel sont réputés être professionnels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2013

Les courriels et fichiers, non identifiés comme personnels, transférés de la messagerie personnelle d'un salarié vers le disque dur de son ordinateur professionnel sont réputés être professionnels

Magalie Nord-Wagner
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137269
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

Résumé

Soc. 19 juin 2013, n° 12-12.138, à paraître au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02241805

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Dates et versions

halshs-02241805 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241805 , version 1

Citer

Magalie Nord-Wagner. Les courriels et fichiers, non identifiés comme personnels, transférés de la messagerie personnelle d'un salarié vers le disque dur de son ordinateur professionnel sont réputés être professionnels. Revue de droit du travail, 2013, 11, pp.708. ⟨halshs-02241805⟩

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