Consécration judiciaire de l'obligation de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques en période d'observation d'un redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

Consécration judiciaire de l'obligation de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques en période d'observation d'un redressement judiciaire

Résumé

Com. 5 novembre 2013, n° 12-25.362, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241824 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241824 , version 1

Citer

Laetitia Driguez. Consécration judiciaire de l'obligation de consultation du comité d'entreprise sur les projets de licenciements économiques en période d'observation d'un redressement judiciaire. Revue de droit du travail, 2014, 01, pp.37. ⟨halshs-02241824⟩
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