La transmission des communications syndicales sous forme électronique selon le Conseil constitutionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2014

La transmission des communications syndicales sous forme électronique selon le Conseil constitutionnel

Résumé

Cons. const., 27 septembre 2013, n° 2013-345-QPC, Syndicat national Groupe Air France CFTC

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241837, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241837 , version 1

Citer

Isabel Odoul-Asorey. La transmission des communications syndicales sous forme électronique selon le Conseil constitutionnel. Revue de droit du travail, 2014, 02, pp.124. ⟨halshs-02241837⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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