Clause de non-concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2014

Clause de non-concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution !

Résumé

Soc. 15 janvier 2014, n° 12-19.472, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02241845, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241845 , version 1

Citer

Lucas Bento de Carvalho. Clause de non-concurrence rémunérée par anticipation : la nullité sans la restitution !. Revue de droit du travail, 2014, 03, pp.177. ⟨halshs-02241845⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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