Information du salarié lors du transfert d'entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

Information du salarié lors du transfert d'entreprise

Résumé

Soc. 17 décembre 2013, n° 12-13.503, à paraître au Bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02241847 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241847 , version 1

Citer

Nicolas Moizard. Information du salarié lors du transfert d'entreprise. Revue de droit du travail, 2014, 03, pp.182. ⟨halshs-02241847⟩
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