Péril sur la conception de l'extension des accords collectifs de branche. Brefs propos sur l'une des dispositions du projet de loi relatif la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

Péril sur la conception de l'extension des accords collectifs de branche. Brefs propos sur l'une des dispositions du projet de loi relatif la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Sophie Nadal
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051627
  • IdRef : 118402897
Université de Cergy Pontoise
Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Résumé

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, art. 29 (JO 6 mars)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241851

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:51:26

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Dates et versions

halshs-02241851 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241851 , version 1

Citer

Sophie Nadal. Péril sur la conception de l'extension des accords collectifs de branche. Brefs propos sur l'une des dispositions du projet de loi relatif la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Revue de droit du travail, 2014, 03, pp.196. ⟨halshs-02241851⟩

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