Rupture conventionnelle : point de nullité de la convention de rupture en dehors du droit commun
Résumé
Soc. 29 janvier 2014, nos 12-27.594, 12-24.539, et 12-25.951, à paraître au Bulletin
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:51:31
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26