Quelle place pour l'exécution provisoire en cas d'action en requalification des CDD en CDI ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

Quelle place pour l'exécution provisoire en cas d'action en requalification des CDD en CDI ?

Frédéric Guiomard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772841
  • IdRef : 076467961
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Soc. 26 novembre 2013, n° 12-18.447, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241862

Soumis le : jeudi 1 août 2019-16:51:40

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Dates et versions

halshs-02241862 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241862 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Quelle place pour l'exécution provisoire en cas d'action en requalification des CDD en CDI ?. Revue de droit du travail, 2014, 04, pp.278. ⟨halshs-02241862⟩

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