Le sort d'un accord collectif exigeant la signature unanime de tous les syndicats représentatifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2014

Le sort d'un accord collectif exigeant la signature unanime de tous les syndicats représentatifs

Hélène Tissandier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758026
  • IdRef : 224253255
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

Soc. 4 février 2014, n° 12-34.333, à paraître au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02241872

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Dates et versions

halshs-02241872 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02241872 , version 1

Citer

Hélène Tissandier. Le sort d'un accord collectif exigeant la signature unanime de tous les syndicats représentatifs. Revue de droit du travail, 2014, 05, pp.350. ⟨halshs-02241872⟩

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